Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a émis une proposition de directive (« la Proposition de Directive », également dénommée la « Proposition unshell ») établissant des règles pour éliminer l’utilisation abusive d’entités écrans (« shell entities ») à des fins fiscales. Cette initiative est la conséquence de la perception de la Commission selon laquelle les personnes morales dépourvues de substance ou ne disposant que d’une substance très réduite qui n’exercent aucune ou très peu d’activités économiques continueraient de présenter le risque d’être utilisées pour des structures de planification fiscale agressive. Cet article examine la nécessité et la base juridique de la Proposition de Directive et analyse le régime proposé qui introduirait à la fois de nouvelles obligations déclaratives et des règles anti-abus ciblant les entités écrans.